ADIL 27 : Eure

Une nouvelle possibilité de majoration du PTZ, d’un montant maximum de 20.000 € ,a été prévue par la loi de finances pour 2009 (art. 100). Il concerne, en métropole, les opérations, portant sur la construction ou l’acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement pour lesquels l’emprunteur peut justifier de l’obtention du label « Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 ».

La publication de l’arrêté du 19 novembre (JO du 29.11.09) précisant les modalités de justification du label « Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 » permet l’entrée en vigueur de la majoration BBC du PTZ.

Montant de la majoration (CCH : art. R. 318.30 3°)

Elle correspond au surcoût moyen d’acquisition d’un logement BBC par rapport à un logement aux performances énergétiques « normales ». Elle s’ajoute au montant de base du PTZ .

La majoration du prêt est la suivante :

Nombre de personnes destinées à occuper le logement	Montant de la majoration
3 et moins	15 000 €
4 et plus	20 000 €

Cette majoration est cumulable avec les autres majorations (majoration dans le neuf en cas d’aide d’une collectivité locale prévue par la loi ENL, majoration en ZUS et ZFU). Le montant de la ou des majorations ne peut avoir pour effet de porter le montant total du prêt à 0% et du ou des autres prêts, d’une durée supérieure à 2 ans, concourant au financement de l’opération, au-delà du coût total de l’opération.

Justification du niveau élevé de performance énergétique (arrêté du 19.11.09)

Les justificatifs permettant l’octroi de la majoration BBC différent selon les formes d’acquisition ou de construction.

En cas de vente d’un logement neuf, l’accédant fournit à l’établissement prêteur le certificat (ou une copie) mentionnant l’attribution du label délivré par un organisme de certification.

Pour les autres formes d’acquisition ou de construction, la majoration est accordée dans un premier temps sur la base d’un justificatif provisoire. Pour les opérations réalisées en VEFA ou en CCMI le justificatif provisoire consiste en une mention portée au contrat qui précise que le logement livré sera titulaire du label « BBC 2005 ». Pour les constructions hors CCMI, la majoration est accordée sur la base d’un contrat d’engagement conclu par l’emprunteur avec un organisme de certification.

Dans un second temps et au plus tard un an après la date de déclaration d’achèvement, l’emprunteur doit fournir le certificat mentionnant l’attribution du label. Pour les accessions réalisées en VEFA ou les constructions en CCMI cette nouvelle majoration BBC s’applique aux offres de prêts émises à compter du 30 novembre 2009.

Décembre 2009