Les Infos-Logement de l'ADIL

LE DOSSIER INONDATION DE L'ADIL

COMMENT SE FAIRE INDEMNISER

En premier lieu, dès que vous avez connaissance du sinistre, vous devez le déclarer à votre assureur, le plus rapidement possible et au plus tard dans les dix jours qui suivent la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle au Journal Officiel.
En effet, les dommages causés par une inondation ne sont généralement pas compris dans la garantie contre le dégât des eaux de votre contrat multirisque – habitation. Le sinistre est alors indemnisé par une garantie obligatoirement incluse dans votre contrat (depuis la loi du 13.07.1982 modifiée) et couvrant les catastrophes naturelles. Toutefois, la procédure d’indemnisation est conditionnée par la parution au Journal Officiel d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle sur notre région.
Votre déclaration de sinistre n’est soumise à aucune forme ni à un contenu particulier autres que les règles de droit commun définies par votre contrat d’assurance ; il existe un imprimé spécial de déclaration que peut vous remettre votre assureur.

Dès que possible, vous devrez transmettre à votre assureur un état estimatif des pertes.
Tout document peut être pris en considération (photo, facture d’achat ou de réparation, expertise, acte notarié…) 

Si vous habitez dans un immeuble en copropriété, vous devez rapidement consulter le syndic de l’immeuble afin de connaître le contenu du contrat d’assurance collective souscrite par le syndicat des copropriétaires. En effet, ce dernier couvre les dégâts occasionnés sur les parties communes de l’immeuble mais peut également garantir les parties privatives. Il appartient alors au syndic de faire la déclaration auprès de l’assurance de la copropriété.
Si le contrat d’assurance collective ne couvre que les parties communes, chaque copropriétaires doit déclarer les dommages affectant ses parties privatives à son propre assureur.
Si les locaux sont loués, les déclarations de sinistre concernant les parties privatives louées incombent obligatoirement aux locataires.

Si vous êtes locataires en maison individuelle, il appartient à votre propriétaire bailleur de déclarer les dégâts immobiliers, c’est-à-dire portant sur le clos et le couvert, à son assurance « multirisque ». En tant que locataire, vous devez déclarer à votre assureur la perte de votre mobilier ou les détériorations intervenues à l’intérieur de votre logement. Les assureurs se répartiront la charge du sinistre. En toute hypothèse, il vous est fortement recommandé d’informer au plus tôt votre bailleur pour qu’il saisisse son propre assureur.

Le locataire d’un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989 est tenu de s’assurer contre les risques locatifs (article 7) ; en revanche, le locataire d’un logement relevant d’un autre régime (Code civil et loi du 1er septembre 1948) n’est pas légalement tenu de s’assurer ; le plus souvent il y est tenu par les termes de son contrat de location.

Le propriétaire qu’il soit bailleur ou occupant, n’est pas obligé d’assurer ses biens immobiliers et mobiliers, même s’il y a tout intérêt, ce qu’il fait généralement.

En cas d’absence d’assurance, aucun dégât n’est indemnisé quand bien même il serait dû à une catastrophe naturelle.

• Si vous êtes locataire
• Si vous êtes propriétaire