Les Infos-Logement de l'ADIL

ADIL - INFO N° 2001/01

LOCATIF / MEUBLE

A PARTIR DE QUAND PEUT-ON CONSIDERER QU'UN LOGEMENT EST LOUE MEUBLE ?

Il n’existe aucune définition légale qui précise la notion de local meublé. Cependant, on peut admettre qu’une location meublée est une location dont le local est garni en mobilier en quantité suffisante pour permettre la vie courante (Cour de Cassation – Chambre Civile 25/05/1957).

Les tribunaux sont souvent saisis pour déterminer ce critère d’ameublement suffisant. Ainsi, ne peut pas être considéré comme logement meublé, le logement qui est :

• dépourvu de lit (Cour d’Appel de Paris – 25/05/1992) ;
• pourvu de lit, mais dépourvu de draps (Cour d’Appel de Grenoble – 09/04/1992) ;
• garni d’une quantité suffisante de meubles, mais totalement dépourvu de vaisselle (Cour d’Appel de Bordeaux – 13/05.2000).

La qualification de logement meublé dépend également de la commune volonté des parties de louer en meublé (Cour de Cassation – Chambre Civile – 03/05/1956).

Cette qualification de logement meublé est importante puisqu’elle conduit à un régime juridique qui échappe aux dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989.