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ADIL - INFO N° 2001/02

FISCALITE / CONTRIBUTION REPRESENTATIVE DU DROIT DE BAIL

L’article 12 de la loi de finances pour 2000 a institué une suppression de la contribution annuelle représentative du droit de bail en deux ans.

Pour l’imposition des revenus de l’année 2000, cette contribution n’est plus exigée lorsque le loyer annuel (hors charges) perçu au cours de l’année 1999 est inférieur ou égal à 36 000 francs.

Pour l’imposition des revenus de l’année 2001, la contribution représentative du droit de bail est définitivement supprimée. Elle ne sera donc plus perçue, que le loyer (hors charges) soit inférieur ou supérieur à 36 000 francs annuels.

 
Réponse donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux
 
 
 
   
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