Les Infos-Logement de l'ADIL

ADIL - INFO N° 2001/07

LOCATIF / CONGE

DANS LE CADRE D'UNE LOCATION VIDE, LA LOI DU 06/07/1989 PERMET AU LOCATAIRE DE SE PREVALOIR D'UN DELAI DE PREAVIS REDUIT A UN MOIS DANS L'HYPOTHESE D'UN NOUVEL EMPLOI CONSECUTIF A UNE PERTE D'EMPLOI.
QUEL EST LE CHAMP D'APPLICATION DE CE DISPOSITIF ?

Un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux, en date du 9 décembre 1999, illustre à nouveau la volonté de la jurisprudence de ne pas élargir les cas légaux de réduction du délai de préavis du locataire.

Dans l’espèce soumise à la Cour d’Appel, le locataire avait été licencié trois mois avant la conclusion du bail et avait trouvé un nouvel emploi deux ans après la prise d’effet du bail. Cette situation ne correspond pas à l’objectif du législateur qui est de permettre à une personne de se libérer rapidement du bail au cours duquel il a perdu son emploi lorsqu’une nouvelle opportunité de travail se présente à lui.

Il est donc important que les deux événements de perte d’emploi et de nouvel emploi surviennent au cours du bail pour que le locataire puisse prétendre à un préavis réduit.