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ADIL - INFO N° 2001/10

CONTRATS / ACQUISITIONS DE BIENS IMMOBILIERS – LOI S.R.U.

QUELS SONT LES APPORTS DE LA LOI SOLIDARITE ET REOUVELLMENT URBAIN DU 13 DECEMBRE 2000 (LOI S.R.U.) EN MATIERE DE PROTECTION DES ACQUEREURS D'IMMEUBLES D'HABITATION ?

Le délai de rétractation, jusqu’ici prévu pour les acquisitions de logements neufs, est élargi aux acquisitions de logements existants : lors de la signature d’un acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou la vente d’un immeuble, neuf ou ancien, la souscription de parts en jouissance ou en pleine propriété d’un immeuble d’habitation ou lors de la signature d’un contrat préliminaire (compromis de vente notamment), un délai de rétractation de 7 jours s’applique au profit de l’acquéreur non professionnel. Sont dorénavant concernés par cette mesure tous les contrats, avant-contrats, notamment les promesses unilatérales de vente ou d’achat, les promesses synallagmatiques (compromis de vente), dès lors que la transaction a lieu avec un constructeur, un vendeur professionnel, un professionnel ayant reçu mandat de vendre (agent immobilier notamment) ou un particulier.

Par ailleurs, un délai de réflexion est instauré préalablement à la signature d’un acte authentique (acte de vente notarié), portant sur les mêmes opérations ; ce délai est également de 7 jours. Dans ce cas, un projet d'acte est transmis au candidat acquéreur, l'acte authentique ne peut être signé dans ce délai.

Ces deux délais ne sont pas cumulatifs : lorsqu’un acte authentique est signé suite à un avant-contrat ayant donné lieu à la possibilité de se rétracter, l’acquéreur ne peut bénéficier du délai de réflexion.

Le point de départ du délai de rétractation ou de réflexion est le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec A.R., ou tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour l’appréciation de la date de réception ou de remise (pli d’huissier notamment). Si le candidat acquéreur souhaite se rétracter, il doit le faire dans les 7 jours, en utilisant également une lettre recommandée avec A.R. ou tout autre mode présentant des garanties équivalentes.

Pendant le délai de rétractation, il est interdit de verser quelque somme que ce soit sauf :

• s’il s’agit d’un contrat de construction ou d’acquisition d’un immeuble neuf ;
• si l’acte est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel disposant d’une garantie financière.

Pendant le délai de réflexion, tout versement est interdit.

L’ensemble de ces dispositions entre en vigueur le 1^er juin 2001.