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A QUELLE MAJORITE EST AUTORISEE
L'INSTALLATION D'UN POSTE RELAI DE TRANSMISSION POUR TELEPHONE PORTABLE
?
L’installation d’un
poste relais de transmission pour téléphones portables
est fréquemment réalisée sur les parties hautes
des immeubles telles que les
terrasses et suppose la conclusion d’un contrat autorisant la location
d’une partie commune de l’immeuble en copropriété ;
Deux éléments
sont à prendre en considération pour déterminer
la majorité requise :
- la nature même du bail :
en principe, la location correspondant à un acte de gestion
normale d’un patrimoine est un acte d’administration et la majorité
est ou devrait être celle de l’article 24 (majorité
des voix des copropriétaires présents ou représentés)
Cependant, si le bail confère au locataire un droit réel
(bail emphytéotique) ou s’il excède par ses caractéristiques
ou sa durée (plus de 12 ans) un simple acte d’administration,
le bail devient alors acte de disposition pouvant avoir pour effet
de diminuer la valeur du patrimoine et la majorité est
celle de l’article 26 (majorité des membres du syndicat
représentant au moins les 2/3 des voix).
- Les travaux nécessaires
à l’installation : le bail comporte généralement
une autorisation donnée à l’opérateur de
téléphonie mobile d’effectuer les travaux d’installation
sur les parties communes, de ce fait, la majorité requise
doit tenir compte de la nature des travaux à engager. Les
travaux impliquent généralement " transformation
ou addition " et doivent alors être votés
à la majorité de l’article 26.
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| Réponse
donnée sous réserve de l’appréciation
souveraine des tribunaux |
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