Les Infos-Logement de l'ADIL

ADIL - INFO N° 2001/13

FINANCEMENT / EPARGNE LOGEMENT

PEUT-ON N'UTILISER QU'UNE PARTIE DES FRACTIONS DE DROIT A PRE¨T ACQUIS SUR SON COMPTE OU PLAN D'EPARGNE LOGEMENT, ET UTILISER UNE CESSION DE DROIT A PRET ?

Dans le cadre d’une opération immobilière, les instruments d’épargne logement, que ce soit les plans ou les comptes, peuvent être complétés par une cession de droits à prêts d’un compte ou d’un plan, appartenant à un membre de la famille, selon des règles très précises. Cette cession de droits à prêts s’inscrit dans le cadre de la solidarité familiale. Elle est un complément à sa possibilité d’emprunt.

En revanche, et suite aux variations des taux d’emprunts, certains emprunteurs sont tentés de n’utiliser qu’une fraction de leur droit à prêt, et de compléter leur financement par une cession de droits acquis par un autre membre de la famille, pour pouvoir bénéficier d’un taux de prêt plus favorable.

Or, il n’est possible de profiter de l’effort d’épargne de sa famille que si on utilise l’intégralité de ses droits à prêts ; la cession des intérêts acquis sur d’autres comptes ou plans ne peut intervenir qu’en complément de ses propres possibilités d’emprunt.