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ADIL - INFO N° 2001/16

FINANCEMENT / REAMENAGEMENT DES PRETS PAJ

QUELLES SONT LES MESURES PROPOSEES POUR LE REAMENAGEMENT DES PRETS PAP A TAUX AJUSTABLES ( PRET PAJ)

En janvier 1998, des mesures de réaménagement des prêts aidés pour l’accession à la propriété (prêts PAP) ont été prévues. Etaient concernés par ces mesures tous les prêts PAP individuels du Crédit Foncier de France et du Comptoir des Entrepreneurs, à taux fixes, qu’ils soient à annuités constantes ou progressives, et quelle que soit leur date de souscription. Il faut rappeler que depuis le 1^er novembre 1995, les prêts PAP ne peuvent plus faire l’objet d’une décision favorable d’octroi dans la mesure où la programmation de nouveaux crédits pour le financement de PAP a été clôturée au 30 octobre 1995.

Etaient donc exclus de ces mesures de réaménagement les prêts PAP à taux ajustables (prêts PAJ).

Suivant un communiqué du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie du 19 février 2001, il est proposé des mesures de réaménagement des prêts d’accession à la propriété à taux ajustable (PAJ), délivrés par les mêmes établissements de crédit.

A compter du mois d’avril, le prêt initial pourra être transformé en prêt à taux fixe, à 7%, avec des charges de remboursement constantes. La durée de remboursement du prêt pourra dans certains cas être allongée d’une durée ne dépassant jamais douze mois. Ce réaménagement se fera sans aucun frais de dossier.