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ADIL - INFO N° 2001/17

PROCEDURE / DIVERS

QUEL EST LE TAUX D'INTERET LEGAL POUR L'ANNEE 2001 ?

Le décret n° 2001-138 du 12 février 2001 a fixé le taux d’intérêt légal pour l’année 2001. Il s’établit à 4,26 % l’an.

Ce taux est notamment applicable lorsque, dans le cadre d’une location vide, le propriétaire bailleur ne restitue pas le solde du dépôt de garantie dans le délai imparti par les textes.

En effet, suivant les termes de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

Ainsi, à défaut d’accord amiable, le locataire a la possibilité d’assigner son propriétaire bailleur devant le Tribunal d’Instance (l’assignation se faisant par l’intermédiaire d’un huissier de justice) afin d’obtenir sa condamnation à rembourser le solde du dépôt de garantie majoré du taux d’intérêt légal.