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ADIL - INFO N° 2001/22

LOCATIF / CONGE / LOI SRU

JE SOUHAITE DONNER CONGE A MON LOCATAIRE. DOIS-JE INDIQUER DANS MA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION LA SUPERFICIE DE L'APPARTEMENT QUE JE LUI LOUE ?

Tous les avants-contrats et contrats de vente d’un lot ou d’une fraction de lot situé dans un immeuble en copropriété doivent, depuis le 19 juin 1997, indiquer la superficie de la partie privative de ce lot (loi Carrez du 18 décembre 1996).

Une controverse s’est élevée sur le point de savoir si l’obligation de mentionner la superficie pour tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot était applicable au congé délivré en vue de vente du logement. La jurisprudence était, pour le moins, incertaine en la matière. Certains arrêts de la Cour d’Appel de Paris n’ont pas exigé l’application de la loi Carrez au congé pour vendre (CA Paris, 6^ème Chambre 14.09.1999), d’autres au contraire ont appliqué ces dispositions à tout contrat ou acte constatant la vente (CA Paris, 2^ème Chambre B 08.06.2000).

La loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 complète l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports en vide et relatif au congé pour vendre en précisant que les dispositions obligeant de mentionner la superficie d’un lot de copropriété ne sont pas applicables au congé pour vendre le logement.