Les Infos-Logement de l'ADIL

ADIL - INFO N° 2001/26

Qualité de l'habitat / Locatif / Divers

Quelle est la réglementation applicable en matière de boîtes à lettres normalisées ?

Tous les immeubles dont la demande de permis de construire a été déposée postérieurement au 12 juillet 1979 doivent être équipés de boîtes à lettres répondant à des normes fixées par l’AFNOR.

Les boîtes, aux dimensions imposées, doivent être munies de serrures agréées par la Poste. A défaut de boîte normalisée, les objets de correspondance sont mis en instance au bureau de poste de rattachement.

En cas de location de l’immeuble, la fourniture d’une boîte à lettres normalisée est une obligation réglementaire qui s’inscrit dans l’obligation générale pour le bailleur d’assurer à son locataire une jouissance normale des lieux loués. Le coût d’installation est donc à sa charge.

Pour les immeubles anciens (demande de permis de construire antérieure au 12 juillet 1979), le bailleur a l’obligation de fournir une boîte à lettres, mais le locataire ne peut exiger que celle-ci réponde aux normes nouvelles.