Les Infos-Logement de l'ADIL

ADIL - INFO N° 2001/27

Locatif / Procédure

Un huissier vient de me signifier une ordonnance de payer une somme à mon bailleur. Je ne suis pas d’accord avec la réalité de cette dette. Que puis-je faire pour la contester ?

Vous pouvez faire opposition à cette ordonnance dans un délai d’un mois. Cette opposition se fait soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par demande contre récépissé auprès du tribunal qui a rendu cette ordonnance.

Suite à cette démarche, vous serez convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 15 jours avant l’audience devant le tribunal compétent.

Faire opposition vous permet de vous défendre, d’exposer vos arguments juridiques lors d’une audience contradictoire. On passe de la phase unilatérale, où le juge a délivré l’injonction sur la base uniquement du dossier déposé par votre bailleur, à une audience où les deux parties sont présentes ou représentées. Vous pourrez ainsi apporter des preuves attestant que vous n’êtes pas débiteur de cette somme. Le juge, après vous avoir entendu vous et votre propriétaire, prononcera un jugement qui devra lui aussi être notifié par huissier. Ce jugement qui statue sur l’opposition peut faire l’objet d’appel. S’il est rendu en premier et dernier ressort, seul le pourvoi en cassation est ouvert.