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ADIL - INFO N° 2001/28

Contrat / Construction d'une maison individuelle

Nous avons signé un contrat de construction de maison individuelle soumis à la loi du 19 décembre 1990. Le constructeur nous refuse l’accès au chantier qui est en cours d’exécution. En a-t-il le droit étant précisé que rien n’est mentionné sur ce point dans notre contrat ?

L’article L.231-3-f du Code de la Construction et de l’Habitation précise que le contrat ne peut interdire au maître de l’ouvrage la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance de paiement et à la réception des travaux.

En vertu de ce texte, il est impossible pour le constructeur de vous interdire complètement l’accès au chantier.

Vous bénéficiez d’un droit de visite, lequel cependant ne peut pas s’exercer à n’importe quel moment. Ce droit de visite est destiné à vous permettre de vérifier l’état d’avancement des travaux justifiant le paiement de l’acompte demandé par le constructeur.

Vous devez par conséquent envoyer un courrier au constructeur lui rappelant le contenu de l’article L.231-3-f du Code de la Construction et de l’Habitation et l’invitant à vous préciser les modalités des futures visites de chantier, avant chaque échéance de paiement.