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ADIL - INFO N° 2001/30

Urbanisme / Permis de construire / Cession gratuite de terrain

Nous avons obtenu un permis de construire pour la construction de notre maison. Une prescription particulière nous oblige à céder gratuitement une bande de terrain. Est-ce légal ?

Le Code de l’Urbanisme permet à l’autorité qui délivre le permis de construire d’exiger une cession gratuite de terrain sous certaines conditions cumulatives (article R.332-15 du Code de l’Urbanisme).

• la cession doit être justifiée par l’élargissement, le redressement ou la création des voies publiques (voirie nationale, départementale, communale) ;
• la surface cédée ne doit pas excéder 10% de la surface du terrain sur lequel doit être édifiée la construction projetée ;
• le permis mentionne la superficie à céder et la valeur déterminée par le directeur des services fiscaux (article R.421-29 du Code de l’Urbanisme) ;
• la commune doit disposer d’un projet suffisamment précis justifiant la mise en œuvre des dispositions exceptionnelles sur la cession gratuite de terrain.

En tout état de cause, l’acte générateur de cette contribution aux dépenses d’équipements publics mentionnées à l’article L.332-6-1 du Code de l’Urbanisme est le permis de construire : sans mention sur le permis, la collectivité ne pourrait pas vous imposer valablement cette cession.

L’arrêté qui vous accorde le permis ne vous dépossède pas de votre droit de propriété sur cette bande de terrain. Il est donc nécessaire de réaliser le transfert de propriété par acte authentique, notarié ou administratif. La cession intervient sur l’initiative de la commune et à ses frais.