|
Quelles
sont les fonctions du cadastre ?
On
appelle cadastre l’ensemble des documents qui permettent la détermination
des propriétés foncières d’un territoire.
Plus communément, le vocable " cadastre "
sert à désigner l’ensemble de la documentation qui
permet d’identifier les propriétaires et de recenser et d’évaluer
les propriétés, en vue de l’établissement des
impôts fonciers.
Il désigne également l’administration qui a la charge
de cette documentation.
Le
service du cadastre remplit trois rôles :
- une mission
fiscale qui consiste à évaluer les immeubles pour
fixer leur valeur locative ;
- une mission
foncière, car le cadastre est le support idéal pour
identifier et localiser un immeuble. Chaque parcelle reçoit
un " identifiant " unique, composé
du nom de la commune suivi des lettres de section (deux lettres
majuscules) et d’un numéro parcellaire. Depuis l’introduction
du système de publicité foncière, l’identification
des biens faisant l’objet d’une vente doit être celle portée
au cadastre. Dans les actes notariés et au fichier immobilier,
les biens sont identifiés par leur numéro cadastral.
Les parcelles sont donc bien connues et cela sans ambiguïté ;
- une mission
de documentation. En effet, les informations cadastrales sont
accessibles à tous. La consultation directe est possible
dans tous les bureaux du cadastre et dans certaines mairies dépositaires
d’une copie. Chacun peut prendre des notes, décalquer le
plan cadastral ou obtenir la délivrance d’extrait sur une
parcelle. Cet extrait est une simple présomption de propriété.
| |
| Réponse
donnée sous réserve de l’appréciation
souveraine des tribunaux |
| |
|
