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ADIL - INFO N° 2001/33

Assurance habitation / Dégâts des eaux

Que signifie le terme " convention dégâts des eaux CIDRE " en matière d’assurance ?

Le nombre de parties concernées par un sinistre – l’auteur des dommages, les parties lésées – peut entraîner la désignation de plusieurs experts. La nécessité de rendre opposables les expertises à chacune des parties peut faire durer très longtemps la procédure de règlement des sinistres.

Pour éviter cette situation, les sociétés d’assurance ont mis au point deux conventions organisant l’expertise, l’indemnisation et les recours : ce sont les conventions CIDRE (convention d’indemnisation directe et de renonciation à recours dégâts des eaux) et CIDECOP (convention d’indemnisation dégâts des eaux dans la copropriété).

Chaque assureur adhérent indemnise directement son assuré, copropriétaire ou locataire, victime d’un dégât des eaux. Un seul expert intervient, celui de la société qui assure le lésé dont elle prend en charge les dommages. Sa mission est opposable à tous les assureurs adhérents concernés. La convention CIDRE s’applique aux sinistres :

• provoquant des dommages matériels dont le montant n’excède pas 10 000,00 francs hors taxes (1524,49 E) et des dommages immatériels qui ne dépassent pas 5 000,00 francs hors taxes (762,25 E) (l’indemnité éventuelle due au titre de la recherche des fuites n’entre pas dans la convention) ;
• survenus dans un immeuble locatif, en pleine propriété ou copropriété, situé en France métropolitaine ou à Monaco, quel que soit son usage et que l’origine du sinistre se trouve dans cet immeuble ou dans un immeuble mitoyen ou voisin ;
• mettant en cause au moins deux sociétés d’assurance garantissant le risque, l’une en dommages, l’autre en responsabilité civile ;
• résultant de fuites, ruptures, débordements, infiltrations à travers les toitures ou par les joints au pourtour des installations sanitaires ou au travers des carrelages.