Les Infos-Logement de l'ADIL

ADIL - INFO N° 2001/35

Copropriété / Divers

Notre copropriété est desservie par une voie privée non ouverte à la circulation. Des personnes étrangères à la copropriété y stationnent leur véhicule. Que pouvons-nous faire ?

Alors même que le code de la route ne s’applique pas à une voie non ouverte à la circulation publique, le propriétaire des lieux peut faire procéder à l’enlèvement du véhicule gênant.

En effet, l’article 1^er du décret du 6 septembre 1972 permet au propriétaire, au syndic, au président de l’association syndicale du lotissement, au directeur de l’office HLM, etc, de saisir les forces de police municipale ou nationale ou la gendarmerie pour faire procéder à cet enlèvement.

Si vous connaissez l’identité du propriétaire du véhicule, vous devez le mettre en demeure de le retirer. A l’issue d’un délai de huit jours et à défaut d’intervention, la mise en fourrière peut être demandée.

Si le propriétaire du véhicule est inconnu, la police doit vous communiquer ses coordonnées. Après une mise en demeure restée infructueuse, la mise en fourrière est là également possible.