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ADIL - INFO N° 2001/38

Loyer / Indice

Quel est le taux d'augmentation des loyers toujours soumis à la Loi du 1er eptembre 1948 ?

Le taux d’augmentation des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948 est fixé à compter du 1er juillet 2001 dans les conditions suivantes, par le décret du 6 Juillet 2001 :

Agglomération parisienne

Hors agglomération parisienne

Catégories II A, II B, II C

4 %

2 %

Catégories III A, III B

4 %

2 %

Loyers forfaitaires

2,5 %

2,5 %

Catégorie IV

0 %

0 %

 

 
Réponse donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux
 
 
 
   
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