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ADIL - INFO N° 2001/39

Contrat / Compromis de vente / Délai de rétractation

Je viens de signer un compromis de vente pour l’acquisition d’une maison existante avec une agence immobilière. Je bénéficie d’un délai de rétractation. Comment doit-on décompter le délai de 7 jours prévu par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 ?

 Point de départ du délai

Pour les actes sous seing privé, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte.

Selon les règles de procédure civile, lorsque le délai est exprimé en jour, le jour de la réception de l’acte qui fait courir les délais, ne compte pas (article 641 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure Civile).

C’est expressément ce que prévoit la loi SRU en indiquant que le délai ne commencera à courir qu’à compter du lendemain du jour où l’acquéreur est réputé avoir pris connaissance de l’acte.

Le décompte s’établira donc de la manière suivante :

• la lettre est notifiée le 2 septembre,
• la première présentation de la lettre recommandée est faite le 4 septembre,
• le jour de présentation n’est pas compris dans le délai,
• le délai commencera donc à courir le 5 septembre.

Expiration du délai

Le dernier jour est compris dans le délai : " tout délai expire le dernier jour à 24 heures ".

Cependant, afin que le bénéficiaire dispose intégralement du délai utile légal et bien que la loi ne le précise pas, il semble que si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai soit prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article 642 du Nouveau Code de Procédure Civile).

Si le dernier jour du délai est un samedi, le délai est ainsi prorogé jusqu’au lundi minuit.