Les Infos-Logement de l'ADIL

ADIL - INFO N° 2001/42

Locatif / Bailleur / Obligations

Notre propriétaire a décidé la suppression du vide-ordures mentionné au contrat de location, sans notre accord et sans diminution du loyer en invoquant les problèmes d’hygiène qu’il occasionnait. En a-t-il le droit ?

Pour répondre à cette question, deux articles concurrents du Code Civil peuvent être invoqués.

En premier lieu, l’article 1723 stipule que " le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée ". Les parties communes étant comprises dans la chose louée, et par conséquent donc le vide-ordures, par application de ces dispositions, le bailleur n’a pas le droit d’en supprimer l’usage au preneur.

En second lieu, l’article 1719 oblige le bailleur à entretenir le bien en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué et surtout d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

La 3^ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 2 février 2000, fait prévaloir l’article 1719, en considérant que " l’obligation du bailleur d’assurer une jouissance paisible au preneur peut justifier la suppression du vide-ordures pour satisfaire à des impératifs d’hygiène, sans diminution de loyer ".