Les Infos-Logement de l'ADIL

ADIL - INFO N° 2001/43

Locatif / Bailleur / Congé pour reprise

Je souhaite donner congé à mon locataire afin de reprendre mon logement pour venir y séjourner pendant mes vacances et certains week-ends. En ai-je le droit ?

Suivant les termes de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, régissant les rapports locatifs en vide, le bailleur peut, à la fin du contrat de location, donner congé à son locataire en invoquant l’un des trois motifs suivants :

• le motif légitime et sérieux ;
• la vente du logement ;
• la reprise du logement.

Le texte législatif étant muet sur la motivation de la reprise (reprise pour un pied-à-terre, une résidence secondaire ou uniquement pour en faire sa résidence principale), on s’est longtemps interrogé sur les possibilités du bailleur en ce domaine.

En effet, à l’origine des législations locatives, la reprise pour le bailleur ne pouvait être que pour habiter. Cette mention avait toutefois disparu des lois les plus récentes. Cela signifiait-il qu’un congé pour reprise pour un motif autre que l’habitation principale était possible ?

La 3^ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 31 janvier 2001, répond de façon claire à cette interrogation, en précisant que le congé pour reprise suppose l’habitation des locaux à titre principal par le bénéficiaire de la reprise, et non pour un autre usage.