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Hormis
la modification des plafonds de ressources d’octroi du prêt
PAS, quelles sont les modifications apportées par le décret
et l’arrêté du 4 octobre 2001 aux caractéristiques
des prêts conventionnés et prêts PAS ?
Différents
points peuvent être soulignés :
- il n’y a
plus de surface habitable minimale à respecter pour un
projet en neuf. Pour une opération d’acquisition d’un logement
existant, cette norme est modifiée et doit correspondre
désormais à 9 m2 pour une personne seule et de 16
m2 pour deux personnes augmentés de 9 m2 par personne supplémentaire ;
- la norme
de coût maximum au m2 a été supprimée
quelle que soit l’opération (neuf ou ancien) ;
- les travaux
doivent désormais être achevés dans un délai
de trois ans à compter de la date d’acceptation de l’offre
de prêt ;
- le montant
maximum des prêts a été réformé :
il peut désormais financer 100% du coût de l’opération.
Ce coût total d’opération comprend dorénavant :
- la charge
foncière ou la charge immobilière y compris
les honoraires de géomètre et les taxes y afférentes,
à l’exclusion des frais notarié et des droits
d’enregistrement pour les terrains à bâtir ou
les immeubles anciens ;
- les
honoraires de négociation à la charge de l’acquéreur ;
- le coût
des travaux, y compris les honoraires liés à
leur réalisation ;
- les
frais relatifs à l’assurance de responsabilité
ou à l’assurance dommages-ouvrage ;
- certaines
taxes afférentes à la construction (taxe locale
d’équipement, taxe départementale des espaces
naturels sensibles notamment) ;
- les
frais d’état des lieux obligatoire en cas d’acquisition
d’un logement de plus de 20 ans ;
- si le
terrain destiné à la construction a été
acquis depuis moins de trois ans à la date d’émission
de l’offre de prêt, sa valeur peut être prise
en compte dans le coût de l’opération ou refinancée
par un prêt conventionné ou PAS ;
- la liste
des financements complémentaires au prêt conventionné
ou PAS est modifiée. Elle comprend désormais :
- les
disponibilités propres de l’emprunteur (économies
personnelles, épargne logement) ;
- le prêt
à 0% ;
- le prêt
d’épargne logement ;
- le prêt
employeur ;
- le crédit
à court terme consenti dans l’attente de la vente de
précédent logement ;
- le prêt
aux fonctionnaires ;
- le complément
de prêt accordé aux français rapatriés
d’outre-mer titulaires d’un titre d’indemnisation ;
- les
prêts à taux fixe dont le taux est inférieur
ou égal à celui du prêt obtenu au titre
d’un compte épargne logement à partir d’intérêts
acquis au taux de rémunération des dépôts
en vigueur à la date de l’émission de l’offre
de prêt.
- la durée
initiale d’amortissement des prêts est fixée à
5 ans au minimum et 25 ans au maximum. Le contrat de prêt
peut prévoir que la durée peut être rallongée
au cours de la période de remboursement jusqu’à
un maximum de 30 ans, ou réduite sans durée minimale.
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| Réponse
donnée sous réserve de l’appréciation
souveraine des tribunaux |
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