Les Infos-Logement de l'ADIL du Finistère
 
   
   
 

Chaque semaine l'Adil fait le point sur quelques thèmes d'actualité ou sur des questions posées par ses partenaires ou le public.

  Vous pouvez retrouver les "Infos-Logement" 2001 actualisées ci dessous.
   
   
   
   Les infos 2001 par thème

Contrats

Copropriété

Fiscalité

Financement

 Loyer

 Urbanisme

 Divers

     
   
   
   
  Pour retrouver les "Infos-Logement" publiées en 2002, cliquez içi !
   
   
   
 Notre dossier sur les inondations dans le Finistère
Comment se faire indemniser
Les conséquences juridiques des inondations sur les relations bailleurs locataires
Les aides financières
   
   
   
   
 RAPPORTS LOCATIFS
Info 2001-01 A partir de quand peut-on considérer qu'un logement est loué meublé ?
Info 2001-07 Dans le cadre d'une location vide, la Loi du 06/97/1989 permet au locataire de se prévaloir d'un délai de préavis réduit à un mois dans l'hypothèse d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Quel est le champ d'application de ce motif ?
Info 2001-21 Quelle est la valeur de l'indice INSEE du coût de la construction du 4° trimestre 2000 ?
Info 2001-22 Je souhaite donner congé à mon locataire.
Dois-je indiquer dans ma Lettre Recommandée avec Accusé de Réception la superficie de l'appartement que je lui loue ?
Info 2001-27 Un huissier vient de me signifier une ordonnance de payer une somme à mon bailleur. Je ne suis pas d'accord avec la réalité de la dette. Que puis-je faire pour la contester ?
Info 2001-37 Quelle est la valeur de l'indice INSEE du coût de la construction du 1er trimestre 2001 ?
Info 2001-38 Quel est la taux d'augmentation des loyers soumis à la Loi du 1er Septembre 1948 ?
Info 2001-42 Notre propriétaire a décidé la suppression du vide-ordure mentionné au contrat de location, sans notre accord et sans diminution de loyer, en invoquant les problèmes d'hygiène qu'il occasionnait. En a-t-il le droit ?
Info 2001-43 Je souhaite donner congé à mon locataire afin de reprendre mon logement pour venir y séjourner pendant mes vacances et certains week-ends. En ai-je le droit ?
Info 2001-47 Quelle est la valeur de l'indice INSEE du coût de la construction du 2° trimestre 2001 ?
   
   
   
   
 CONTRATS
Info 2001-10 Quels sont les apports de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (Loi SRU) du 13 Décembre 2000 en matière de protection des acquéreurs d'immeuble d'habitation ?
Info 2001-28 Nous avons signé un contrat de construction de maison individuelle. Le constructeur nous refuse l'accès au chantier qui est en cours d'exécution. En a-t-il le droit, étant précisé que rien n'est mentionné sur ce point dans notre contrat ?
Info 2001-31 Quelles peuvent être les différentes formes de rémunération d’un architecte ?
Info 2001-36 Lors d'une reprise des malfaçons par l'assureur dommage-ouvrage, ce dernier peut-il imposer des modalités de réalisation des travaux autres que celles initialement prévues dans le contrat ?
Info 2001-39 Je viens de signer un compromis de vente pour l'acquisition d'une maison existante avec une agence immobilière. Je bénéficie d'un délai de rétractation. Comment doit-on décompter le délai de 7 jours prévu par la Loi Solidarité et Rénouvellement Urbain (S.R.U.) du 13/12/2000 ?
   
   
   
   
 FISCALITE
Info 2001-02 Est-il vrai que la contribution représentative du droit de bail est définitivement supprimée au 1° Janvier 2001 ?
Info 2001-32 Quelles sont les fonctions du cadastre ?
   
   
   
   
 FINANCEMENT
Info 2001-13 Peut-on n'utiliser qu'une fraction des droits à prêts acquis sur son compte ou plan d'épargne logement et utiliser une cession de droits à prêts ?
Info 2001-16 Quelles sont les mesures proposées pour le réaménagement des prêts PAP à taux ajustables ?
Info 2001-34 En cas de refus d’une offre de prêt, l’établissement de crédit peut-il demander le paiement de frais d’étude ?
Info 2001-49 Hormis la modification des plafonds de ressources d’octroi du prêt PAS, quelles sont les modifications apportées par le décret et l’arrêté du 4 octobre 2001 aux caractéristiques des prêts conventionnés et prêts PAS ?
   
   
   
   
 COPROPRIETE
Info 2001-04 Quel est le rôle du conseil syndical dans une copropriété ?
Info 2001-23 Quel est le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble qu'un syndic doit remplir ?
Info 2001-35 Notre copropriété est desservie par une voie privée non ouverte à la circulation. Des personnes étrangères à la copropriété y stationnent leur véhicule. Que pouvons-nous faire ?
   
   
   
   
 URBANISME
Info 2001-03 Quelles sont les règles de constructibilité lorsqu'un terrain est classé dans le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) en zone NC ?
Info 2001-30 Nous avons obtenu un permis de construire pour la construction de notre maison. Une prescription particulière nous oblige à céder gratuitement une bande de terrain.
Est-ce légal ?
Info 2001-52 En matière d'urbanisme, quelle est la définition du terme " servitude de cour commune " ?
   
   
   
   
 DIVERS
Info 2001-26 Quelle est la réglementation applicable en matière de boîtes à lettres normalisées ?
Info 2001-33 Que signifie le terme " convention dégâts des eaux CIDRE " en matière d’assurance ?
   
   
   
   
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