Locataire en vide, je viens de recevoir de la part de mon propriétaire un décompte par nature de charges. Quelles pièces justificatives puis-je consulter ? Quelles sont les modalités légales de leur consultation ?

L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 relatif à la régularisation des charges précise : " durant un mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ".

Le législateur n’a pas inventorié la liste des pièces que vous avez le loisir de consulter. Cependant, il est possible de se référer à l’ancienne loi Quilliot (loi du 22 juin 1982) qui mentionnait : ce sont notamment les factures, les contrats de fournitures et d’exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire de chacune des catégories de charges pour le bâtiment (article 24 – loi du 22 juin 1982).

La réponse ministérielle n°30217 publiée au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale du 30 novembre 1987 précise que toutes les pièces utilisées pour la régularisation des charges doivent être tenues à votre disposition. Par conséquent, vous devez prendre rendez-vous avec le bailleur afin d’examiner ces documents.

Contrairement à la réponse ministérielle n° 19043 du 10 octobre 1994 publiée au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale du 9 janvier 1995, la Cour d’Appel de Paris a jugé que le locataire n’est pas fondé à exiger, même à ses frais, la délivrance des photocopies des pièces justificatives (Cour d’Appel de Paris – 6^ème chambre B – 27 septembre 1996).

Si vous le souhaitez, il est possible de vous faire assister par une personne compétente lors de l’examen de ces pièces justificatives (réponse ministérielle n° 30826 du 2 juillet 1990 publiée au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale du 10 septembre 1990)