Mon constructeur a pris du retard dans la livraison de ma maison. Il me parle d'une indemnisation égale à 1/3000 ème du prix convenu par jour ouvrable de retard. Qu'en est-il exactement ?

En cas de retard de livraison d’une maison individuelle dans le cadre juridique du contrat de construction d’une maison individuelle, les pénalités de retard ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000^ème du prix convenu par jour de retard (article R.231-14 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Cette disposition codifiée à l’article R.231-14 est d’ordre public. Il est donc impossible d’y déroger, notamment par une disposition contractuelle conduisant à ne prendre en compte que les jours ouvrables.

En conséquence, un juge ne peut, sans violer les dispositions légales, allouer au maître de l’ouvrage, une indemnisation inférieure à ce minimum prévu par la loi relative aux contrats de construction de maisons individuelles. C’est notamment la position de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 22 novembre 2000.