Quels sont les principaux apports de la loi du 19 décembre 2001 en matière de lutte contre les discriminations dans la location des logements ?

Trois domaines peuvent appeler un commentaire :

• Le refus de location :
  
  " aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses mœurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ".
  
  En cas de litige, la personne s’étant vue refuser la location d’un logement présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse (le bailleur ou son mandataire) de prouver que sa décision est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

• Le cautionnement : un bailleur ne peut refuser la caution d’une personne au motif qu’elle ne possède pas la nationalité française.

• Les pièces demandées pour l’accès au logement locatif : en préalable à l’établissement du contrat de location, le bailleur ne peut plus demander au candidat à la location de produire ni photographie d’identité, ni carte d’assuré social, ni copie de relevé de compte bancaire ou postal, ni attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal.

Les seuls éléments retenus par la jurisprudence pour permettre un traitement différent de l’imposition à la participation pour raccordement à l’égout concernent les variations possibles entres zones (notamment entre les zones urbaines et les zones naturelles), la nature du sol ou la proximité des équipements publics.