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Quels
sont les apports de la loi du 15 novembre 2001 en matière
de sécurité dans les HLM et en copropriété
?
En
premier lieu, la loi relative à la sécurité
quotidienne étend à la police municipale la
faculté, déjà accordée à
la police et à la gendarmerie nationales, d’intervenir
dans les parties communes des immeubles d’habitation, sur
autorisation permanente accordée par le propriétaire
ou l’exploitant.
En
second lieu, les propriétaires ou les exploitants
d’immeubles d’habitation peuvent demander l’intervention de
la police ou de la gendarmerie pour rétablir la jouissance
paisible des parties communes de l’immeuble, lorsque ces espaces
sont occupés par des personnes :
- qui
entravent l’accès et la libre circulation des locataires ;
- qui
empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de
sécurité et de sûreté ;
- qui
nuisent à la tranquillité des lieux.
Cette
demande d’intervention n’est ouverte qu’aux propriétaires
ou aux exploitants ayant eux-mêmes pris des dispositions
pour sécuriser l’immeuble (organisation du gardiennage
et de la surveillance de l’ensemble lorsque l’importance de
l’immeuble le justifient ; adoption de mesures propres
à éviter les risques manifestes pour la sécurité
et la tranquillité). |
