|
Je
loue un studio en vide et je viens de trouver mon premier
emploi. Quel délai de préavis dois-je respecter
afin de mettre fin à mon bail ?
La
loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 complète
l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et permet désormais
à un locataire qui obtient un premier emploi de prétendre
à un préavis réduit à un mois.
Il
faut rappeler que le locataire, louant un logement en vide,
peut résilier le contrat de location à tout
moment. Le congé doit être donné avec
un délai de préavis de trois mois. Toutefois,
en cas de mutation ou de perte d’emploi ou de nouvel emploi
consécutif à une perte d'emploi, le délai
est réduit à un mois. Le délai est également
réduit à un mois en faveur des locataires âgés
de plus de soixante ans dont l’état de santé
justifie un changement de domicile et des locataires bénéficiaires
du revenu minimum d’insertion.
Rappelons
que le congé doit être signifié par Lettre
Recommandée avec Accusé de Réception
(ou acte d’huissier) et que le délai de préavis
court à compter de la réception de la lettre
recommandée (ou de l’acte d’huissier)
|