Les Infos-Logement de l'ADIL

 
 
 

ADIL - INFO N° 2002/13

Locatif / Congé

 

Je loue un studio en vide et je viens de trouver mon premier emploi. Quel délai de préavis dois-je respecter afin de mettre fin à mon bail ?

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 complète l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et permet désormais à un locataire qui obtient un premier emploi de prétendre à un préavis réduit à un mois.

Il faut rappeler que le locataire, louant un logement en vide, peut résilier le contrat de location à tout moment. Le congé doit être donné avec un délai de préavis de trois mois. Toutefois, en cas de mutation ou de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le délai est réduit à un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile et des locataires bénéficiaires du revenu minimum d’insertion.

Rappelons que le congé doit être signifié par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (ou acte d’huissier) et que le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée (ou de l’acte d’huissier)

 
     
  Réponse donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux  
     
 
 
   
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