Dans le cadre d’un projet de construction neuve, j’ai signé un contrat de maîtrise d’œuvre mentionnant une condition suspensive relative au financement de l’opération globale. Malheureusement, je n’ai pas obtenu le financement. Puis-je récupérer la somme versée au maître d’œuvre ?

La loi du 13 juillet 1979 relative à l’information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier réglemente la condition suspensive de l’obtention du financement.

En d’autres termes, une de ses dispositions prévoit l’annulation de certains contrats lorsque le financement n’est pas obtenu (article 17 de la loi du 13 juillet 1979 codifié à l’article L.312.16 du Code de la Consommation). La question est de savoir si le contrat de maîtrise d’œuvre est concerné par cette loi. La jurisprudence est intervenue sur ce sujet pour préciser qu’il est soumis à cette loi (Cass. Crim. du 9 novembre 1993 et Cass. Civ. 1^ère du 3 janvier 1996).

Par conséquent, il convient d’informer par courrier le maître d’œuvre de la non-obtention du financement de l’opération. Il sera tenu de vous rembourser les sommes versées en application de l’article 17 alinéa 2 de la loi précitée : " lorsque la condition suspensive…n’est pas réalisée, toute somme versée d’avance par l’acquéreur à l’autre partie…est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité, à quelque titre que ce soit ".