Le syndic de copropriété doit-il ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat de copropriété ?

L’article 77 de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) pose le principe de l’obligation pour le syndicat des copropriétaires d’avoir un compte bancaire ou postal séparé, sauf décision contraire de l’assemblée générale.

Jusque là, le syndic professionnel avait uniquement l’obligation, lors de sa désignation et au moins tous les trois ans, de soumettre au vote de l’assemblée générale la décision d’ouvrir ou non ce compte (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) sur lequel sont versés toutes les sommes ou valeurs qu’il reçoit. Tous les trois ans, même si l’assemblée s’était prononcée en faveur du compte séparé, la question devait de nouveau être posée à la copropriété.

Désormais, le compte séparé existe de plein droit, sauf décision contraire de l’assemblée à la majorité de l’article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires) de la loi du 10 juillet 1965.

Cette disposition est d’application immédiate pour les mandats de syndic conclu à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Cependant, une période transitoire est prévue pour les mandats en cours à la date de promulgation de la loi SRU : l’obligation d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé s’applique, dans ce cas, à compter du 31 décembre 2002.