Je suis propriétaire d’une propriété enclavée et je souhaiterai pouvoir accéder à la voie publique. Quelles sont les possibilités qui s’offrent à moi et quelles sont les règles de fixation de l’emplacement de la servitude de passage dans cette hypothèse ?

L’enclavement vise la situation où un fonds n’a pas d’accès à la voie publique ou n’a qu’un accès insuffisant, que l’on se trouve à la ville ou à la campagne. Il existe un droit au désenclavement régi par les articles 682 à 685-1 du Code Civil.

Par le terme " fonds ", il faut entendre toute propriété, qu’il s’agisse d’un terrain nu ou d’un terrain supportant un bien immobilier.

Le passage, en cas d’enclave, ne peut avoir lieu à n’importe quel endroit de la propriété du voisin, pas plus que son tracé ne peut être imposé par ce dernier d’une manière capricieuse et irrationnelle. C’est l’article 683 du code civil qui pose les principes de l’exercice de la servitude de passage et de son emplacement.

Ce passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique, mais il doit aussi être fixé dans l’endroit le moins dommageable à la propriété sur laquelle il est accordé.

Le fonds sur lequel peut s’établir le passage n’est donc pas uniquement le fonds où le trajet est le plus court, c’est aussi celui où le trajet est le moins dommageable.

L’article 684 du code civil envisage un cas particulier : si l’enclave résulte de la division d’un fonds par suite d’une vente, d’un échange, d’un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l’objet de ces actes.

A défaut d’accord entre les parties pour déterminer l’emplacement du passage, les tribunaux possèdent un large pouvoir d’appréciation, tenant compte de la situation des lieux, de l’utilisation normale du fonds enclavé et des éventuels dommages que devra supporter le propriétaire voisin.