Suite à un désaccord entre copropriétaires, l’assemblée générale n’a pas pu désigner de syndic. Quelle démarche dois-je entreprendre pour pallier ce problème ?  

Le législateur a prévu une nomination judiciaire afin de ne pas laisser la copropriété sans gestionnaire, ni représentant, ce qui est contraire aux exigences légales. En effet, au sein d’une copropriété, l’exécution des décisions doit obligatoirement être confiée à un syndic professionnel ou non.

Dans votre situation, c’est au Président du Tribunal de Grande Instance (TGI) qu’il appartient de désigner le syndic (article 17 de la loi n°645-557 du 10 juillet 1965).

Vous devez prendre contact avec un avocat chargé de saisir le TGI afin d’obtenir la désignation d’un syndic. L’avocat déposera la requête auprès du juge en lui fournissant le procès-verbal des délibérations de l’assemblée permettant de constater l’absence de nomination par les copropriétaires. Les frais engagés à l’occasion de cette procédure seront répartis entre tous les copropriétaires.

L’ordonnance qui nomme le syndic judiciaire fixe sa mission, la durée de ses fonctions. Elles prennent fin automatiquement à compter de la désignation d’un nouveau syndic par l’assemblée générale.