Je viens de vendre ma maison et le notaire refuse de me remettre dès aujourd’hui l’argent de la vente. Est-ce légal ?  

La mission essentielle du notaire est d’assurer la sécurité des contrats.

Dans un contrat de vente d’immeuble, le notaire doit vérifier notamment l’absence d’hypothèque grevant le bien vendu. En effet, en présence d’hypothèque, l’acheteur pourrait être dépossédé du bien immobilier acquis pour satisfaire les créanciers du vendeur.

Le notaire, dans le cadre de cette mission, doit faire une demande de renseignements à la conservation des hypothèques. Cette dernière transmettra au notaire l’information souhaitée mais après plusieurs mois.Aussi, est-il impossible de connaître l’état hypothécaire d’un immeuble au jour de la vente.

Ainsi, afin d’assurer une sécurité juridique parfaite à l’opération, le notaire peut refuser de verser le prix au vendeur tant que l’état hypothécaire n’aura pas été transmis par la conservation des hypothèques.