Agé de 70 ans et souffrant de problèmes de santé depuis plusieurs années, puis-je réduire mon délai de préavis afin de partir rapidement du logement que je loue en vide ?  

Dans le cadre d’une location vide, la loi du 6 juillet 1989 précise qu’il est possible pour le locataire de résilier son bail à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois. Le congé doit être donné au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par acte d’huissier.

Les locataires âgés de plus de soixante ans et dont l’état de santé justifie un changement de domicile peuvent cependant bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois en application de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989.

La troisième chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 6 novembre 2001, précise que le bénéfice du préavis réduit n’est pas subordonné à une dégradation soudaine de l’état de santé et que le locataire présentant des problèmes de santé depuis plusieurs années peut néanmoins y prétendre.

Il faut rappeler également que ce délai de préavis réduit à un mois peut également s’appliquer dans les hypothèses suivantes :

• le premier emploi ;
• la perte d’emploi ;
• le nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
• la mutation professionnelle ;
• les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion.