Je suis propriétaire d’un immeuble que je souhaite mettre en copropriété et le vendre par lots par la suite. Suis-je tenu de faire établir un diagnostic technique ?

Le nouvel article L.111-6-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, issu de la loi SRU du 13 décembre 2000, n’envisage qu’une seule hypothèse : celui de la mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de quinze ans. Celle-ci doit être précédée d’un diagnostic technique portant constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui des conduits, canalisations et équipements communs et de sécurité.

Ce diagnostic est porté à la connaissance de tout acquéreur par le notaire lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic.

Il est également consultable, depuis le 1^er juin 2001, sur demande, par tout candidat à l’acquisition d’un lot de copropriété, tout bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente ou d’achat ou d’un contrat réalisant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot.