Lorsque le montant, versé en tiers payant, de l’aide au logement est supérieur au loyer, comment et selon quelles règles l’excédant est-il reversé au locataire ?

  En APL, si l’immeuble est doté d’un chauffage collectif, le bailleur doit, lorsqu’il procède à la régularisation annuelle du compte du locataire, lui reverser le solde éventuel d’APL.

Si les logements sont dotés de chauffage individuel, le bailleur est tenu de reverser mensuellement au bénéficiaire la différence entre le montant de l’APL et le montant du loyer augmenté des charges.

En AL, le bailleur doit reverser également à son locataire le surplus d’aide versé par la Caisse d’Allocations Familiales ou la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole.

En effet, le tiers payant n’est qu’une modalité de versement de l’aide au logement visant à faciliter les relations entre locataire et propriétaire. Il ne fait pas de ce dernier le bénéficiaire de l’allocation et il est donc certain que si le montant de l’allocation dépasse le montant des loyers et charges exigibles, le propriétaire doit reverser la différence.