Que se passe-t-il si un copropriétaire ne paye pas la provision appelée par le syndic de copropriété ?  

Le législateur a souhaité que les appels de fonds soient acquittés régulièrement par les copropriétaires.

Pour cela, il a inséré dans la loi du 10 juillet 1965 un article 19-2 aux termes duquel, à défaut de paiement d’une provision, à sa date d’exigibilité, les autres provisions trimestrielles (en principe) deviennent exigibles.

Le syndic doit, au préalable, effectuer une mise en demeure. Si elle reste sans résultat pendant plus de 30 jours, les autres provisions non encore échues mais votées au budget prévisionnel deviennent exigibles. C’est ce que l’on appelle en droit la déchéance du terme.

Le syndic devra saisir le Président du Tribunal de Grande Instance qui, après avoir constaté le vote du budget prévisionnel, la déchéance du terme, condamnera le copropriétaire défaillant au versement de la totalité des provisions de l’année.

Cette nouveauté de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 tente de parer les difficultés financières des copropriétés mais reste cependant lourde à mettre en œuvre puisque l’intervention du juge est nécessaire.