Dans l’immeuble où nous sommes locataires en vide, les boîtes à lettres ont été dégradées. Le bailleur répartit la dépense relative à leur changement entre tous les locataires puisqu’il ne connaît pas l’auteur de la dégradation. Est-ce légal ?

Le législateur n’admet pas la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée (article 4-e de la loi du 6 juillet 1989).

Cette interdiction de présomption de responsabilité collective des locataires est pénalisante pour le bailleur car elle l’oblige à individualiser l’auteur de la dégradation, ce qui n’est pas chose aisée, puis à lui en faire supporter l’impact financier.

Par conséquent, sur la base de l’article précité, vous pouvez refuser d’acquitter la quote-part de la dépense demandée par votre propriétaire. Il ne peut légalement exiger le paiement de la dépense que de l’auteur de la dégradation. Si ses recherches restent infructueuses, il doit assumer personnellement le coût de la réfection.