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ADIL - INFO N° 2002/44

Locatif / Loi du 1° Septembre 1948 / Revalorisation au 1° Juillet 2002

 

Quel est le taux d’augmentation des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948 ?

Le taux d’augmentation des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948 est fixé à compter du 1er juillet 2002 dans les conditions suivantes, par le décret du 7 août 2002 :

  Agglomération parisienne Hors agglomération parisienne
Catégories IIA, IIB, IIC 6% 4%
Catégories IIIA, IIIB 6% 4%
Loyers forfaitaires 5% 5%
Catégorie IV 0% 0%
 
     
  Réponse donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux  
     
 
 
   
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