Nous avons obtenu un permis de construire. Nous souhaiterions demander une modification. Est-ce possible ?

  Il est tout à fait possible de déposer une demande de permis de construire modificatif même si cette notion ne figure plus dans le Code de l’Urbanisme depuis 1970. Toutefois, les modifications doivent être limitées et ne doivent pas remettre en cause l’économie générale du projet. A défaut, un nouveau permis de construire devrait être sollicité.

Dans la mesure où votre demande ne tend pas à modifier l’implantation, le volume, la hauteur du projet et ne bouleverse pas l’économie générale du permis initial, c’est une simple modification du permis antérieur.

La délivrance de ce permis modificatif par l’administration n’apporte aucun changement à la période de validité du permis de construire initial. Votre demande sera instruite de nouveau pour les seuls points faisant l’objet de la requête. La décision sera prise en fonction de la réglementation en vigueur au jour de la délivrance du permis modificatif. Une fois accordé, le permis modificatif devra être affiché dans les mêmes conditions que le permis initial.