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ADIL - INFO N° 2002/50

Qualité de l'habitat / Pression de l'eau / Réglementation

 

La pression de l’eau destinée à la consommation humaine fait-elle l’objet d’une réglementation ?

  La hauteur piézométrique de l’eau destinée à la consommation humaine distribuée par les installations intérieures publiques ou privées doit, en tout point de mise à disposition, être au moins égale à trois mètres, à l’heure de pointe de la consommation (décret du 3 janvier 1989 : articles 26 et 33).

L’exigence est assez peu contraignante ; elle correspond à une pression de l’eau de 0,3 bars en tout point de mise à disposition, c’est-à-dire jusqu’au compteur général, alors que la pression au robinet est en moyenne de 2 à 3 bars.

Le règlement du service des eaux disponible en mairie peut éventuellement renforcer l’obligation du service distributeur.

Si la pression au robinet n’est pas suffisante, le propriétaire occupant ou bailleur supportera le coût de l’installation d’un surpresseur.

Pour rappel, dans les logements locatifs, le bailleur doit fournir " une installation d’alimentation en eau potable assurant à l’intérieur des logements, la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l’utilisation normale des locataires " (décret du 30 janvier 2002).

Un nouveau texte entrera en vigueur le 24 décembre 2003 (décret du 20 décembre 2001 – journal officiel du 22 décembre 2001) et remplacera le texte de 1989. Il reprend dans les mêmes termes les contraintes imposées au distributeur relatives à la pression de l’eau (hauteur piézométrique de l’eau jusqu’au compteur général au moins égale à trois mètres).

 
     
  Réponse donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux  
     
 
 
   
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