Notre syndic de copropriété peut-il appliquer des intérêts de retard aux copropriétaires qui ne s’acquittent pas de leurs charges à la date convenue ?

  Le législateur a donné aux syndics quelques moyens de pression destinés à obtenir le paiement des copropriétaires retardataires. L’application sur la somme impayée d’un intérêt de retard en fait partie, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété.

La Cour de Cassation, par un arrêt en date du 12 janvier 2000, a récemment jugé que les sommes dues au titre des charges de copropriété, mises en recouvrement par le syndic, portent intérêt au profit du syndicat, à compter de la mise en demeure adressée aux copropriétaires défaillants.

Cet intérêt moratoire doit correspondre au taux légal (article 36 du décret du 17 mars 1967).