Les Infos-Logement de l'ADIL du Finistère
 
   
   
 

Chaque semaine l'Adil fait le point sur quelques thèmes d'actualité ou sur des questions posées par ses partenaires ou le public.

  Vous pouvez retrouver les "Infos-Logement" publiées en 2002 ci dessous.
   
   
   
   Les infos 2002 par thème

Contrats

Copropriété

Fiscalité

Financement

 Loyer

 Urbanisme

 Divers

     
   
   
   
  Pour retrouver les "Infos-Logement" publiées en 2001, cliquez içi !
   
   
   
 RAPPORTS LOCATIFS
Info 2002-03 Locataire en vide, je viens de recevoir de la part de mon propriétaire un décompte par nature de charges. Quelles pièces justificatives puis-je consulter ? Quelles sont les modalités légales de leur consultation ?
Info 2002-06 Quels sont les principaux apports de la loi du 19 décembre 2001 en matière de lutte contre les discriminations dans la location des logements ?
Info 2002-07 Quelle est la valeur de l'indice INSEE du coût de la construction du 3° trimestre 2001 ?
Info 2002-10 Est-il possible pour un locataire de renoncer à un bail d’habitation avant sa prise d’effet ?
Info 2002-11 Quelles sont les obligations des bailleurs en matière de gardiennage ou de surveillance des immeubles loués ?
Info 2002-13 Je loue un studio en vide et je viens de trouver mon premier emploi. Quel délai de préavis dois-je respecter afin de mettre fin à mon bail ?
Info 2002-20 Quelle est la valeur de l'indice INSEE du coût de la construction du 4° trimestre 2001 ?
Info 2002-26 Agé de 70 ans et souffrant de problèmes de santé depuis plusieurs années, puis-je réduire mon délai de préavis afin de partir rapidement du logement que je loue en vide ?  
Info 2002-33 Je loue, en vide, une maison dans laquelle j’ai remarqué la présence de rats. Les frais de dératisation sont-ils à ma charge ou à celle de mon bailleur ?
Info 2002-34 Lorsque le montant, versé en tiers payant, de l’aide au logement est supérieur au loyer, comment et selon quelles règles l’excédant est-il reversé au locataire ?
Info 2002-38 Quelle est la valeur de l'indice INSEE du coût de la construction du 1er trimestre 2002 ?
Info 2002-40 Le logement que je loue, à usage d’habitation, vient d’être détruit par un incendie. Puis-je partir sans respecter de préavis ?
Info 2002-41 Dans l’immeuble où nous sommes locataires en vide, les boîtes à lettres ont été dégradées. Le bailleur répartit la dépense relative à leur changement entre tous les locataires puisqu’il ne connaît pas l’auteur de la dégradation. Est-ce légal ?
Info 2002-44 Quel est le taux d’augmentation des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948 ?
Info 2002-45 Je suis colocataire en location vide. Je souhaite quitter le logement. Quelles seront les conséquences de mon congé sur le paiement du loyer ?
Info 2002-46 Quelle est la valeur de l'indice INSEE du coût de la construction du 2° trimestre 2002 ?
   
   
   
   
 CONTRATS
Info 2002-04 Mon constructeur a pris du retard dans la livraison de ma maison. Il me parle d'une indemnisation égale à 1/3000 ème du prix convenu par jour ouvrable de retard. Qu'en est-il exactement ?
Info 2002-17 Dans le cadre d'un projet de construction neuve, j'ai signé un contrat de maîtrise d'oeuvre mentionnant une condition suspensive relative au financement de l'opération globale. Malheureusement, je n'ai pas obtenu le financement. Puis-je récupérer la somme versée au maître d'oeuvre ?
Info 2002-24 Je viens de vendre ma maison et le notaire refuse de me remettre dès aujourd’hui l’argent de la vente. Est-ce légal ?  
   
   
   
   
 FISCALITE
Info 2002-30 Dans le cadre du statut du bailleur privé " Besson ", à quelles conditions la location simultanée et séparée d’un emplacement de stationnement est-elle possible ?
   
   
   
   
 FINANCEMENT
Info 2002-35 Est-il possible de bénéficier d’un prêt Pass-travaux quelle que soit la date d’installation dans le logement ?
Info 2002-36 Propriétaire bailleur, je souhaite faire installer dans le logement loué un chauffe-eau solaire. Je vais bénéficier d’une subvention ANAH et j’ai entendu parler d’une possibilité de majoration de subvention. Qu’en est-il ?
   
   
   
   
 COPROPRIETE
Info 2002-21 Le syndic de copropriété doit-il ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat de copropriété ?
Info 2002-23 Suite à un désaccord entre copropriétaires, l’assemblée générale n’a pas pu désigner de syndic. Quelle démarche dois-je entreprendre pour pallier ce problème ?  
Info 2002-32 Je suis propriétaire d’un immeuble que je souhaite mettre en copropriété et le vendre par lots par la suite. Suis-je tenu de faire établir un diagnostic technique ?
Info 2002-37 Nous souhaitons repeindre le hall d’entrée de notre copropriété. A quelle majorité doit se prendre cette décision ?
Info 2002-39 Que se passe-t-il si un copropriétaire ne paye pas la provision appelée par le syndic de copropriété ?  
Info 2002-42 Que se passe-t-il lorsqu’un copropriétaire est majoritaire dans une copropriété ?
Info 2002-52 Notre syndic de copropriété peut-il appliquer des intérêts de retard aux copropriétaires qui ne s’acquittent pas de leurs charges à la date convenue ?
   
   
   
   
 URBANISME
Info 2002-05 Une commune peut-elle exonérer certains constructeurs ou constructions de la participation pour raccordement à l’égout ?
Info 2002-49 Nous avons obtenu un permis de construire. Nous souhaiterions demander une modification. Est-ce possible ?
   
   
   
   
 DIVERS
Info 2002-01 Peut-on imposer des servitudes de jours ou de vues à un bien appartenant à une collectivité locale ?
Info 2002-12 Quels sont les apports de la loi du 15 novembre 2001 en matière de sécurité dans les HLM et en copropriété ?
Info 2002-19 Quel est taux d'intérêt légal pour l'année 2002 ?
Info 2002-22 Je suis propriétaire d'une propriété enclavée, et je souhaiterais pouvoir accéder à la voie publique. Quelles sont les possibilités qui s'offrent à moi, et quelles sont les règles de fixation de l'emplacement de la servitude de passage dans cette hypothèse ?
Info 2002-50 La pression de l’eau destinée à la consommation humaine fait-elle l’objet d’une réglementation ?
   
   
   
   
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