Je souhaite rembourser par anticipation le prêt que j’ai contracté pour l’acquisition de mon logement. Le banquier me demande le paiement d’une pénalité de remboursement par anticipation. En a-t-il le droit ?  

L’emprunteur peut toujours rembourser par anticipation un prêt immobilier. Le contrat peut néanmoins interdire les remboursements inférieurs à 10% du montant initial du prêt, sauf s’il s’agit de le solder. Le contrat de prêt peut prévoir ces pénalités pour compenser le préjudice subi par l’établissement prêteur du fait de la rupture du contrat.

La pénalité de remboursement anticipé n’est pas de droit et doit donc être prévue expressément par une clause du contrat. Elle ne peut excéder six mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans dépasser 3% du capital restant dû avant remboursement.

Cette pénalité est supprimée pour les contrats de prêt conclus à compter du 31 juin 1999, en cas de vente d’un bien immobilier contraint par des circonstances particulières :

• changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
• décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
• cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint.