J’ai donné en location, en vide, un appartement en 1975. Le contrat de location initial n’a jamais été remis à jour. Je souhaite donner congé à mon locataire pour la fin du bail. Comment déterminer la date d’expiration de ce contrat de location ?

Dans le cadre d’une location vide, le propriétaire qui souhaite récupérer son logement ne peut le faire que pour la fin du bail (trois ou six ans). Le congé doit toujours être donné avec un préavis de six mois minimum, par lettre recommandée ou acte d’huissier. Le propriétaire doit invoquer l’un des motifs suivants : occuper le logement à titre de résidence principale pour lui-même ou sa famille, le vendre ou pour un motif légitime et sérieux.

Depuis la conclusion de votre bail, à l’époque soumis aux seules dispositions du code civil, différentes lois ont régi les rapports locatifs en vide : loi du 22 juin 1982, loi du 23 décembre 1986, loi du 6 juillet 1989.Il s’agit donc de déterminer l’application de la loi nouvelle aux baux en cours.

Dans votre hypothèse, la date de renouvellement des contrats en cours au 23 décembre 1986 et qui n’ont pas été mis en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982 est appréciée selon l’article 51 non abrogé de la loi du 23 décembre 1986 :

• les contrats à durée déterminée sont censés avoir été renouvelés par périodes de trois années à compter de leur date d’expiration contractuelle ;
• les contrats à durée indéterminée, et ceux contenant une clause de tacite reconduction, sont censés avoir été renouvelés par périodes de trois années à compter du 24 juin 1983.