Nous avons signé un contrat de maîtrise d’œuvre. Peut-on se rétracter dans le délai de sept jours ?

Le délai de rétractation de sept jours vise les actes sous seing privé tendant directement à l’acquisition ou à la construction d’un immeuble neuf. Si ce délai de rétractation s’applique sans contestation possible au contrat de vente en l’état futur d’achèvement, au contrat de construction de maison individuelle, la question s’est posée sur son application au contrat de maîtrise d’œuvre.

La Cour de Cassation a pris position dans un arrêt du 27 juin 2001 : dans la mesure où dans ce type de contrat, il s’agit de confier au maître d’œuvre une mission intellectuelle et non matérielle, une mission de fourniture d’une prestation de service, la Cour a considéré que le délai de rétractation ne s’appliquait pas.

En effet, dans ce type de contrat, le maître d’œuvre ne s’engage pas à édifier directement l’ouvrage ; il n’est donc pas visé par le dispositif.

En conséquence, vous êtes engagés valablement avec le maître d’œuvre et vous ne pouvez pas légalement vous rétracter.