Qu’en est-il exactement des 8% de frais de recouvrement pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ? Sont-ils récupérables sur les locataires ?

  Les frais de confection de rôle sur l’imposition à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne sont pas récupérables sur le locataire car ils ne sont pas expressément visés par la liste des charges récupérables.

Une controverse était née : en effet, une première réponse du ministère du Budget (JO, Sénat, 5 février 1982) avait confirmé le caractère récupérable des frais de recouvrement sur le locataire alors que le ministère du Logement avait une position contraire (JO Sénat, 5 décembre 1996 et JO Assemblée Nationale, 1^er janvier 1996).

En outre, jusqu’à maintenant, seules quelques décisions de première instance répondent directement à cette question : un jugement du tribunal d’instance de Nîmes du 8 février 2000 concluait que les frais de confection des rôles ne sont pas récupérables auprès des locataires, un autre du tribunal de grande instance de Bordeaux du 21 décembre 1996 admettait au contraire le caractère récupérable des frais de recouvrement.

La Cour de Cassation, dans un arrêt de la troisième chambre civile du 30 octobre 2002, s’est enfin prononcée sur ce sujet : " le prélèvement forfaitaire prévu à l’article 1641 du code général des impôts ne figurant pas sur la liste des impositions et redevances annexées au décret n°87-713 du 26 août 1987, le tribunal d’instance a retenu, à bon droit, que ce prélèvement n’était pas récupérable par le bailleur ".