J’ai fait une demande de permis de construire. La mairie m’impose une cession gratuite de terrain. Est-ce légal ?  

La cession gratuite de terrain est possible en application de l’article R.332-15 du Code de l’Urbanisme.

L’autorité qui délivre le permis de construire peut exiger, sous conditions, cette cession gratuite de terrain. Elle ne peut être exigée qu'en vue de l’élargissement, du redressement ou de la création des voies publiques. Les surfaces cédées ne doivent pas représenter plus de 10% de la surface du terrain sur lequel doit être édifiée la construction projetée. Le maire ne peut légalement prescrire une cession gratuite alors que la commune ne dispose pas d’un projet suffisamment précis la justifiant.

L’acte générateur est le permis de construire et une cession gratuite ne peut être valablement imposée que si elle figure dans le permis de construire. Le permis détermine également la superficie à céder et en mentionne la valeur déterminée par le directeur des services fiscaux.

La forme de l’acte authentique, nécessaire pour procéder au transfert de propriété, est laissée à l’appréciation de la collectivité locale, qui peut opter soit pour la forme notariée, soit pour la forme, moins onéreuse, de l’acte administratif.