Le coût du terrain peut-il être financé, sans limite de surface, par un prêt conventionné ou un prêt d’accession sociale ?

Le décret du 4 octobre 2001, relatif aux prêts conventionnés et l’arrêté du 4 octobre 2001, relatif aux conditions d’octroi des prêts conventionnés, ne font état d’aucune restriction particulière quant à la superficie du terrain pouvant faire l’objet d’un financement par un prêt conventionné.

En conséquence, la valeur du terrain peut être incluse dans le coût d’opération et être financée par le prêt conventionné, sans limitation de superficie (source SGFGAS du 26 décembre 2002). En conséquence, il n’y a plus lieu de tenir compte de l’ancien avis n°4 du Crédit Foncier de France qui prévoyait que le coût du terrain pouvait être financé dans la limite de 2 500 mètres carrés.